Dans un arrêt du 19 décembre 2018, la Cour de cassation a rappelé les conditions pour la mise en place d’un système licite de géolocalisation des salariés pour contrôler la durée du travail :

 

  • il est nécessaire que le contrôle de la durée de travail des salariés ne puisse pas être fait par un autre moyen, fût-il moins efficace que la géolocalisation ;
  • l’utilisation d’un système de géolocalisation n’est pas justifiée lorsque le salarié dispose d’une liberté dans l’organisation de son travail.

 

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