Par un arrêt du 16 octobre 2018, la Cour d’appel de Paris a soulevé une question préjudicielle auprès de la Cour de justice de l’Union européenne en ces termes :

 

Le fait pour un licencié de logiciel de ne pas respecter les termes d’un contrat de licence de logiciel (par expiration d’une période d’essai, dépassement du nombre d’utilisateurs autorisés ou d’une autre unité de mesure, comme les processeurs pouvant être utilisés pour faire exécuter les instructions du logiciel, ou par modification du code-source du logiciel lorsque la licence réserve ce droit au titulaire initial) constitue-t-il :
– une contrefaçon (au sens de la directive 2004/48 du 29 avril 2004) subie par le titulaire du droit d’auteur du logiciel réservé par l’article 4 de la directive 2009/24/CE du 23 avril 2009 concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur
– ou bien peut-il obéir à un régime juridique distinct, comme le régime de la responsabilité contractuelle de droit commun ?

 

Le Tribunal de grande instance de Paris avait décidé dans son jugement du 3 février 2017, frappé d’appel, que l’action de l’éditeur du logiciel fondée sur des faits délictuels de contrefaçon était irrecevable retenant qu’il était clairement reproché au licencié des manquements à des obligations contractuelles.

 

Cette décision du Tribunal de grande instance de Paris suivait celle du même tribunal en date du 6 novembre 2014 et celle de la Cour d’appel de Paris du 10 mai 2016, lesquelles avaient jugé que la règle applicable au litige opposant l’éditeur du logiciel et le licencié était celle de la responsabilité contractuelle. Ces décisions avaient eu comme conséquence de mettre à mal des actions de saisie-contrefaçon engagées par les éditeurs de logiciels à l’encontre de leurs licenciés indélicats sur le fondement d’un manquement contractuel.

 

Il convient désormais d’attendre la décision de la CJUE afin de définir si le non-respect des conditions d’utilisation d’un logiciel par un licencié constitue un manquement contractuel ou un fait délictuel de contrefaçon.

 

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